Les droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de R.F.A.

Résumé

Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.

Abstract

A charter of liberties and freedoms is not a declaration devoid of legal value, a purely formal document without legal meaning. In the Federal Republic of Germany as in Québec and in Canada, it is in the first place an important instrument for transferring power from politics to the judiciary. By first describing the structure of fundamental rights in the constitutional text of West Germany, the author presents the increasing role of the judiciary resulting from the widening of fundamental rights.