La responsabilité civile délictuelle

Résumé

Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil portant sur la responsabilité civile. Le projet est, dans l'ensemble, la codification sous une forme différente des règles législatives et jurisprudentielles actuelles. Il innove cependant dans certains domaines notamment celui de l'évaluation et des méthodes d'indemnisation du dommage compensatoire. Il cherche dans la plupart des cas à mieux adapter la règle de droit aux réalités modernes.

Abstract

This article examines in a critical manner the proposed changes to the Civil Code on civil responsibility (text law). The Project by and large codifies under a different form the existing legal and jurisprudential rules. It changes the law however in certain areas more particularly that of the evaluation and methods of assessment of compensatory damages. It attempts to adapt the law to changing social conditions.