Le juge et les droits acquis en droit public canadien

Résumé

Dans le souci de respecter les prévisions des sujets de droit et d'éviter que l'application générale d'une loi nouvelle ne porte indûment atteinte à leurs intérêts, le droit canadien consacre un principe de maintien des droits acquis.

Ce texte examine les sources et fondements historiques, juridiques et philosophiques du principe du maintien des droits acquis, en étudie le statut actuel et en décrit l'application jurisprudentielle en droit public canadien.

En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des coûts individuels et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.

Abstract

The presumption against interference with acquired or vested rights expresses a concern for the protection of the expectations and interests of those legal sujects who might be prejudicially affected by a change in statutory rules of law.

This text examines the historical, legal and philosophical sources and foundations of the vested rights principle, studies its present status and reviews its judicial applications in Canadian public law.

Underscoring certain features of the judicial rhetorics and politics of vested rights protection, the author argues that the applicability of new statutory rules to pending facts or legal situations is rarely determined by strict rules: the relatively light weight of the vested rights presumption and the radical indeterminacy of the vested rights concept itself, mean that solutions to vested rights problems often implies policy decisions on the part of the judiciary in which a balance is struck between the individual and social costs of a general or of a limited application of new legislation.