La compétence des tribunaux administratifs en matière de Charte

Résumé

Si les plaideurs font souvent valoir la Charte canadienne des droits devant les tribunaux administratifs, il n'est pas sûr que ces derniers peuvent toujours donner suite aux arguments qu'ils font entendre. Il est certain que les tribunaux administratifs doivent se comporter conformément à la Charte et interpréter le droit de la même façon, mais il n'est pas certain qu'ils peuvent aller jusqu'à juger que certaines dispositions de leurs lois ou règlements sont inconstitutionnels. L'auteur pense, pour des raisons politiques et juridiques, qu'ils ont même le devoir d'aller jusque-là.

Abstract

Administrative Tribunals often have to cope with Charter arguments while applying statutes and regulations. Of course they cannot ignore such arguments, but they must aline themselves with the Charter of rights and interpret the law as well. But in doing so, can they go so far as to judge that provisions of their statutes or regulations are unconstitutional ? The author believes so, for both legal as well as political reasons.