Commentaires concernant le contrat de société - Antaki, Nabil (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1988)
Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi. L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser. L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme. Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.