A Response to the Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals

Abstract

L'objet de cette étude est de proposer les changements qui pourraient être apportés à l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 et d'examiner les propositions du Gouvernement canadien à cet effet. L'accent est mis sur une vision équilibrée des facteurs suivants: un examen du rôle légitime des tribunaux administratifs et des cours inférieures dans notre système judiciaire, le respect et la sauvegarde du rôle des cours supérieures et la nécessité d'indépendance et d'impartialité des tribunaux.