Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

Notes

La finalité des décisions de la Commission de protection du territoire agricole du Québec : quelques réflexions sur l'affaire Bell Hélicoptères

  • Jane Matthews Glenn

…more information

  • Jane Matthews Glenn
    Professeure agrégée à la Faculté de droit et à l'École d'urbanisme, Université McGill, Montréal, Canada

Download the article in PDF to read it.

Download