The Meaning and Implications of « Unlawfull » in Canada's Abortion Law

Résumé

Comme le titre le suggère, l'auteur analyse la signification et les implications de « illégalement » et « unlawfully » dans les versions française et anglaise du Code criminel du Canada, ce qui l'amène à mettre en doute la justesse du terme français. Il soutient qu'une traduction fidèle de « unlawfully » en français serait « sans autorisation légitime », et il poursuit en discutant des implications éthiques du terme dans le contexte de la législation canadienne sur l'avortement telle qu'était avant sa révision en 1969 et de son rôle possible dans la législation sur l'avortement.

Pour soutenir son argument, il recourt à l'Offences Against the Person Act britannique de 1861 et à l'affaire célèbre de Rex v. Bourne (1938), et à la manière dont ceux-ci furent appliqués dans les pratiques légale et médicale canadienne.

Finalement, l'auteur concentre son attention sur la supériorité du langage éthique au langage socio-économique ou médical dans une législation sur l'avortement, et il souscrit à une législation sur l'avortement exprimée en termes éthiques.