Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

Chronique de législation

Rapport sur le contrat de dépôt préparé par le comité des contrats particuliers pour l'Office de révision du Code civil

  • Thérèse R. Houle

…more information

  • Thérèse R. Houle
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Download the article in PDF to read it.

Download