Priorité d'un privilège sur une hypothèque assortie d'une clause de dation en paiement. Nineteenhundred Tower Ltd. v. Cassioni, [1967] B.R. 787.

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Chronique de jurisprudence

Priorité d'un privilège sur une hypothèque assortie d'une clause de dation en paiement. Nineteenhundred Tower Ltd. v. Cassioni, [1967] B.R. 787.[Record]

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M. Tancelin
L.L.M. (McGill), docteur en droit (Paris), professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval

Online publication: June 28, 2011

An article of the journal Les Cahiers de droit

Volume 9, Number 2, 1967–1968, p. 287–292