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Les Cahiers de droit

Volume 6, Number 1, April 1964

Table of contents (6 articles)

Articles

  1. Des arrhes et de leur incidence sur la promesse de vente

    Thomas-Louis Bergeron

    pp. 7–25

    Record

  2. Des promesses de mariage entre mineurs et de la responsabilité des parents pour rupture

    Adrian A. Popovici

    pp. 26–32

    Record

  3. La clause dite de dation en paiement

    Lucien Bouchard

    pp. 33–54

    Record

  4. La réglementation du trafic et du commerce au Canada

    Georges Dubé

    pp. 55–63

    Record

  5. Essai d'une vue d'ensemble sur l'application de l'article 697i du Code de procédure civile

    Raoul Barbe

    pp. 64–66

    Record

Jurisprudence

  1. Sa Majesté La Reine vs Tremblay, 1963 B.R. 650

    Pierre Simard

    pp. 67–72

    Record

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