The Moral Permissibility of Providing Medical Assistance in Dying in Canada: An Ethical Framework for Professional Practice

Abstract

Although medical assistance in dying (MAiD) is legally permitted in Canada under defined statutory conditions, this legal framework does not determine when it is morally permissible for a healthcare professional to provide MAiD. This paper explicitly examines the normative distinction between legal and ethical MAiD practice. It argues that the medically related eligibility criteria, such as incurability, irreversible decline, and intolerable suffering, do not function as objective medical criteria but instead presuppose and reinforce patient autonomy. As a result, MAiD assessments are often reduced to procedural confirmations of autonomy rather than substantive medical assessments. Thus, autonomy has become the de facto justification for the provision of MAiD, even though Canadian law does not regard autonomy alone as a sufficient condition. This paper examines the discretionary structure of MAiD practice and demonstrates that every decision to provide MAiD involves a normative judgment on the part of the healthcare professional. To guide that judgment, an ethics framework grounded in the fiduciary duties of healthcare professionals is proposed. Using the four core principles of healthcare ethics, this framework holds that it is morally permissible for a healthcare professional to provide MAiD only when: 1) the patient is autonomous, understood in terms of capacity, voluntariness, and informed consent; 2) the intervention satisfies the principles of beneficence and nonmaleficence; and 3) the request arises from a context of justice, in which a medical condition renders the patient unable to act on their autonomous wish to die without assistance.

Keywords:

• medical assistance in dying,
• MAiD,
• voluntary euthanasia,
• assisted suicide,
• fiduciary duties,
• cruel choice,
• claim rights,
• privilege rights

Résumé

Bien que l’aide médicale à mourir (AMM) soit légalement autorisée au Canada dans des conditions légales bien définies, ce cadre juridique ne détermine pas quand il est moralement acceptable pour un professionnel de la santé de fournir une AMM. Cet article examine explicitement la distinction normative entre la pratique légale et éthique de l’AMM. Il soutient que les critères d’admissibilité liés à la médecine, tels que l’incurabilité, le déclin irréversible et la souffrance intolérable, ne fonctionnent pas comme des critères médicaux objectifs, mais présupposent et renforcent plutôt l’autonomie du patient. En conséquence, les évaluations de l’AMM sont souvent réduites à des confirmations procédurales de l’autonomie plutôt qu’à des évaluations médicales substantielles. Ainsi, l’autonomie est devenue la justification de facto de la prestation de l’AMM, même si la loi canadienne ne considère pas l’autonomie seule comme une condition suffisante. Cet article examine la structure discrétionnaire de la pratique de l’aide médicale à mourir et démontre que chaque décision de fournir une aide médicale à mourir implique un jugement normatif de la part du professionnel de la santé. Afin d’orienter ce jugement, un cadre éthique fondé sur les obligations fiduciaires des professionnels de la santé est proposé. S’appuyant sur les quatre principes fondamentaux de l’éthique des soins de santé, ce cadre stipule qu’il est moralement acceptable pour un professionnel de la santé de pratiquer l’aide médicale à mourir uniquement lorsque : 1) le patient est autonome, en termes de capacité, de volontariat et de consentement éclairé; 2) l’intervention satisfait aux principes de bienfaisance et de non-malfaisance; et 3) la demande découle d’un contexte de justice, dans lequel un état médical rend le patient incapable d’agir selon son souhait autonome de mourir sans assistance.

Mots-clés :

• aide médicale à mourir,
• AMM,
• euthanasie volontaire,
• suicide assisté,
• obligations fiduciaires,
• choix cruel,
• droits de réclamation,
• droits privilégiés