STATISTIQUES SUR LES SUCCÈS LORS DE POURSUITES JUDICIAIRES EN MATIÈRE D’INCENDIE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS - Hallard, Michel (Assurances, 1999)
L’auteur évoque deux situations juridiques pour traiter du thème « des succès lors de poursuites judiciaires » en matière d’incendie : d’une part, l’article 322-6 du Code Pénal relatif à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes; d’autre part, l’article 313-1 du Code pénal relatif à l’escroquerie à l’assurance par le biais d’un incendie ou d’une explosion pour le profit. Le premier aspect concerne un incendie ou une explosion fait volontairement par un tiers, alors que le second concerne une escroquerie qui peut avoir été commise par l’assuré afin de toucher de son assureur une indemnité pour la destruction par un incendie d’un bien lui appartenant. L’auteur explique les difficultés pouvant surgir à la suite d’enquêtes et de l’importance des aveux pour pouvoir prouver, sur le plan pénal, qui est l’auteur principal de la destruction volontaire ou de l’escroquerie. Cet article est rempli de conseils éminemment pratiques, et pour les assurés, comme victimes, et pour les assureurs, également victimes de leurs assurés-escrocs.