Directors' Diligence Under the Income Tax Act

Résumé

Depuis le début des années 80, les tribunaux ont tenu certains administrateurs personnellement responsables du défaut de leur compagnie d’effectuer certains paiements au fisc, notamment en vertu de l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’auteur examine les devoirs traditionnels de soin, de prudence et de diligence des administrateurs dans le cadre de cette loi.