Pour une Cour suprême du Québec en matière de droit civil

Résumé

Dans son discours de réception à la Société royale du Canada, M. le p^r Paul-A. Crépeau a apporté une idée qui, nous semble-t-il, présente un grand intérêt au moment où la Constitution doit être modifiée. Devant les difficultés que présente l’actuel régime des pourvois a la Cour suprême du Canada en matière de droit civil il estime que, dans les matières qui relèvent de l’autorité législative du Québec, l’on devrait transformer la Cour d’appel en Cour suprême du Québec. Voici un extrait de son texte dans lequel il développe cette idée, extrêmement intéressante, encore une fois, parce qu’elle nous semble apporter une solution à un des problèmes les plus sérieux auxquels la Cour suprême du Canada doit faire face à certains moments, quand certains juges, appelés à exprimer une opinion dans une affaire de droit civil, s’appuient d’instinct et par formation non pas sur le droit civil tel qu’on le conçoit dans la province de Québec, mais sur le droit commun. A.