Le contrôle des assurances et la Constitution de 1867

Résumé

À l’occasion du centenaire de la conférence de Charlottetown de 1864, la Société Royale du Canada a tenu un colloque sur l’opportunité de modifier la Constitution en 1967, quand on en fêtera le centenaire. Comme j’ai eu l’occasion de prendre part au débat, j’ai apporté deux exemples de certaines précisions que des circonstances nouvelles exigent. Le second avait trait au contrôle des assurances et à la difficulté qu’on a actuellement d’établir les responsabilités, les interventions et les domaines réservés aux gouvernements provinciaux et fédéral. En voici le texte.