La Cour suprême du Canada établit un nouveau test pour l’interprétation de la clause d’exclusion « conception défectueuse ou inadéquate » - Elkin, Brian; Perron, Jacques (Assurances et gestion des risques / Insurance and Risk Management)

(untitled) (Faculté des sciences de l’administration, Université Laval, 2009)
Les auteurs analysent le jugement de la Cour suprême du Canada rendu le 21 novembre dernier dans Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Royal et SunAlliance, Sociétés d’assurances, 2008 CSC 66, liée à une police d’assurance dite « tous risques » dans laquelle les assureurs invoquaient la clause d’exclusion relative à la « conception défectueuse ou inadéquate ». Néanmoins, le plus haut tribunal ont conclu que les assureurs étaient responsables. Ils ne se sont pas acquittés de leur fardeau de prouver que la perte tombait sous le coup de l’exclusion. Une telle preuve doit être fondée sur la conformité de la conception aux règles de l’art les plus exigeantes. Les auteurs signalent que les assureurs pourraient, pour éviter la problématique posée dans cette cause, utiliser une autre terminologie liée à cette exclusion.