La cessation de l’indemnisation du criminel de la route : une analyse constitutionnelle - Fournier, Lisa (Assurances et gestion des risques / Insurance and Risk Management)

(untitled) (Faculté des sciences de l’administration, Université Laval, 2004)
La question de l’indemnisation des « criminels de la route » au Québec fait l’objet de plusieurs critiques depuis ces dernières années. Avant même que le nouveau ministre de la Justice, Me Marc Bellemarre, ne soit élu, celui-ci faisait des représentations à la Commission parlementaire des Transports afin que soit modifié le régime d’indemnisation pour empêcher que le « criminel de la route » ne reçoive d’indemnité de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) et qu’il soit permis aux victimes de poursuivre le responsable de leur dommage corporel. La présente étude vise à démontrer qu’une disposition législative qui refuserait l’indemnité de remplacement du revenu aux « criminels de la route » serait inconstitutionnelle. En effet, l’auteure prétend qu’une telle exclusion du régime constituerait une atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, consciente des objectifs poursuivis par les défenseurs de cette approche, elle propose dans ses conclusions une disposition qui, semble-t-il, constituerait une solution envisageable et équitable.